Mentions légales

Conditions générales

1. Genre et étendue des prestations

1.1 Le genre et l’étendue des prestations d’ARIAQ SA sont définis dans l’offre approuvée par le mandant et servent de
base à l’établissement du contrat.

1.2 Pour être valable, toute modification du genre et/ou de l’étendue des prestations d’ARIAQ SA exige une convention
écrite entre le mandant et ARIAQ SA.

1.3 En cas de nécessité établi par ARIAQ SA, les cours peuvent être animés en vidéo conférence. Cette situation ne donne
pas droit à un remboursement ou tout autre compensation.

2 Tarifs et conditions de paiement

2.1 Pour les deux premières années du contrat, le prix est basé sur les taux en vigueur, applicables au mandat concerné.
Pour la troisième année et les suivantes, les prix seront adaptés en fonction du renchérissement survenu depuis la
conclusion du contrat. La base est l’indice fédéral des prix à la consommation. Toute autre augmentation de prix n’est
possible que sur la base de conventions écrites, établies avec le mandant. L’alinéa. 2.4 ci-après reste toutefois
réservé.

2.2 Les prestations sont facturées mensuellement au moyen de factures partielles aux conditions suivantes: 30 jours nets
dès réception de la facture.

2.3 Toutes les factures sont établies en francs suisses, TVA en sus.

2.4 Dans le cas d’une extension du mandat ou d’un accroissement de la difficulté d’exécution, suite à des dispositions
prises ultérieurement par le mandant ou dès l’apparition de circonstances imprévisibles à la signature du contrat,
ARIAQ SA est autorisée à demander une augmentation appropriée de ses honoraires par rapport au devis établi.

3 Propriété intellectuelle

3.1 Le savoir-faire transmis par ARIAQ SA dans le cadre de ses prestations ainsi que les documents (par exemple sous
forme de rapports, check-lists, formulaires de travail, etc.) qui s’y rapportent, sont protégés par le Copyright
international et autres droits en la matière. Ils restent systématiquement la propriété intellectuelle d’ARIAQ SA.

3.2 Après acceptation du mandat et paiement des différentes factures, le mandant a le droit d’utiliser le savoir-faire et les
documents qui s’y rapportent dans le cadre de son entreprise. La transmission ou la mise à disposition du savoir-faire
acquis dans le cadre du mandat ou des documents à des tiers (y compris aux succursales et aux filiales) est
strictement interdite, sans accord préalable écrit.

4 Collaboration du client

4.1 En temps voulu, le mandant a l’obligation de mettre à disposition d’ARIAQ SA tous les documents et informations
nécessaires à l’exécution du mandat.

4.2 Lorsque le mandat exige la réalisation de travaux sur place, le mandant s’engage à mettre gratuitement à disposition
une place de travail suffisamment équipée.

4.3 Le mandant a l’obligation de nommer un chef de projet responsable de la coordination et du contrôle des prestations à
fournir par l’entreprise dans le cadre de l’exécution du mandat.
 

5 Retard dans la fourniture des prestations

5.1 ARIAQ SA n’est pas responsable d’un retard dans l’exécution des prestations, lorsque la faute incombe au mandant, à son personnel ou à des tiers. Cette clause est spécialement valable:

• en présence d’événements et de conditions nouvelles chez le mandant, hors de la sphère d’influence d’ARIAQ SA 
• lors d’un retard au niveau de l’acquisition de données et d’équipements
• en présence de conventions importantes établies ultérieurement avec des tiers, d’une mutation de personnel ou de
  décisions de la direction touchant les accords passés avec ARIAQ SA ou les recommandations édictées.

5.2 Les parties s’engagent à s’informer mutuellement sans délai de l’apparition de conditions ou de retards susceptibles de
compromettre le déroulement initialement prévu du mandat.

6. Retard dans le paiement

6.1 Dans le cas d’un retard dans le paiement dépassant 14 jours malgré un rappel effectué par voie écrite, ARIAQ SA est
en droit d’interrompre ses travaux jusqu’au paiement complet des factures en retard, sans que le mandant puisse
prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

6.2 Lorsque le mandant est en demeure, les suites applicables sont celles de l’art. 102 ss du CO.
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7. Confidentialité

7.1 ARIAQ SA travaille conformément au principe des fiduciaires. Toutes les informations recueillies dans le cadre des
mandats restent donc strictement confidentielles.

7.2 ARIAQ SA est toutefois autorisée à citer le mandant comme référence, sauf si une convention écrite limite ou
supprime ce droit.

8. Responsabilité

8.1 La responsabilité d’ARIAQ SA, concernant les dommages provoqués intentionnellement ou involontairement par ses
organes ou son personnel dans le cadre de l’exécution du mandat, ne s’étend pas au-delà du montant des
honoraires définis pour le mandat concerné.

8.2 Les erreurs formelles sur les documents établis par ARIAQ SA dans le cadre des prestations définies, seront
corrigées gratuitement à condition qu’elles soient communiquées par écrit à ARIAQ SA dès leur découverte.

8.3 ARIAQ SA décline toute responsabilité envers le mandant si le dommage ou l’erreur ne lui a pas été signalé par écrit
dans les plus brefs délais après sa découverte.

8.4 La responsabilité d’ARIAQ SA dans le cadre des conditions mentionnées à l’alinéa. 8.1 ci-dessus dépend encore du
droit applicable aux mandats (art. 398 CO).

9. Intervention du personnel d’ARIAQ SA

9.1 ARIAQ SA est autorisée à nommer elle-même le personnel devant intervenir dans le cadre d’un mandat, sauf si des
conventions spécifiques ont été établies par écrit à ce sujet entre les parties.

9.2 ARIAQ SA a le pouvoir de transférer tout ou partie du mandat à un tiers, sauf si des conventions spécifiques ont été
établies par écrit à ce sujet entre les parties.

10. Durée du contrat et résiliation

10.1 La durée du contrat s’étend jusqu’à l’exécution conforme et au paiement des prestations d’ARIAQ SA définies dans
le mandat.

10.2 En cas de divergences graves survenant en cours d’exécution du mandat à propos des procédures à adopter ou de
la collaboration, les deux parties peuvent résilier le contrat par lettre recommandée lors d’un contrôle d’avancement
des travaux, en respectant un préavis de trois mois. Dans ce cas, le mandant s’engage à verser à ARIAQ SA les
honoraires et les frais pour toutes les prestations contractuelles exécutées jusqu’à la date de résiliation.

11. Rupture anticipée du contrat

11.1 En cas de force majeure mettant en cause l’exécution des clauses du contrat sans qu’une quelconque responsabilité
puisse être imputée à une partie, chacune est libérée de ses obligations contractuelles sans dédommagement, à partir de la date d’apparition du cas de force majeure empêchant la réalisation du mandat. Dans ce cas, le mandant s’engage à verser à ARIAQ SA les honoraires et les frais pour toutes les prestations contractuelles exécutées jusqu’à cette date.

11.2 Le fait qu’une personne en position clé quitte le mandant ou ARIAQ SA, la vente de l’entreprise ou son intégration
(fusion) dans un autre groupe ne sont pas, au sens de l’alinéa. 11.1, considérés comme cas de force majeure.

12 For et lieu d’exécution

12.1 Le for est Yverdon-les-Bains pour tout litige résultant du présent contrat.

12.2 Le lieu d’exécution du présent contrat est Yverdon-les-Bains.

13 Droit applicable

13.1 Les rapports contractuels sont régis en priorité par les conditions spécifiques définies pour le mandant (offre d’ARIAQ
SA agréée par le mandant). En l’absence de conditions spécifiques, ce sont les présentes conditions du droit qui font foi. Subsidiairement, les prescriptions du droit suisse des obligations sont applicables aux clauses non définies explicitement dans les conditions générales.

13.2 Les rapports contractuels sont systématiquement soumis aux prescriptions et à la jurisprudence du droit suisse, même si le siège du mandant est à l’étranger ou y a été déplacé.

14 Modifications et compléments

14.1 Toute modification du contrat et/ou complément exige la forme écrite.

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES CONDITIONS PARTICULIERES ET MODALITES PRATIQUES : Concerne les formations INTER-ENTREPRISES 

1) INSCRIPTION

Pour des raisons pédagogiques, le nombre de participants est volontairement limité. Il est donc recommandé de s’inscrire dans les meilleurs délais.

Vous pouvez réserver une place sur une formation en nous contactant directement avec confirmation écrite ultérieure.

L’inscription ne devient définitive qu’à réception d’une confirmation écrite, bulletin d’inscription ou commande, qui doit nous parvenir au plus tard 20 jours avant le début de la formation.

Dans le cas contraire, nous ne pouvons garantir une place.
La prise en charge de tout ou partie de la formation par un organisme collecteur (ORP, AI, Caisse de compensation…) doit être signalée lors de l’inscription.

La réception de l’accord de prise en charge tient lieu d’inscription.

ARIAQ SA accuse réception de la demande d’inscription auprès de l’employeur.
 

2) CONDITIONS D’ANNULATION

Annulation de l’inscription à l’initiative du participant ou de son employeur ou de l’organisme collecteur : la date de formation est fixée par ARIAQ SA et acceptée par le participant lors de son inscription. Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit auprès de notre institut.

En cas d’annulation, de report ou de modification d’une commande, il sera acquitté, à titre de dédommagement à ARIAQ SA, une somme forfaitaire déterminée comme suit :

• ✓ En cas de désistement du participant, nous nous réservons la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire :
• -70% du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation ;
• - 30% du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation ;
• il n’y a pas d’indemnités en cas d’annulation dans un délai supérieur à 10 jours ouvrés.

✓En cas d’empêchement, le changement de participant est accepté à tout moment. Ce changement de participant doit néanmoins être notifié à ARIAQ SA par écrit avant le début de la formation

✓ Le report sur une autre session est possible et limité à une seule fois. Le participant ou l’entreprise doit néanmoins avertir notre institut informé au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

✓ En cas d’insuffisance du nombre de participants à une session et cas de force majeure, ARIAQ SA se réserve le droit d’annuler avec préavis toute action qui ne pourrait pas se dérouler dans des conditions pédagogiques optimales (au plus tard 10 jours avant le début de la formation). Dans ce cas, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

3) CONFIRMATION DEFINITIVE

Au plus tard 10 jours avant le début de la formation, une confirmation définitive est adressée à la personne chargée des relations avec le participant au sein de l’entreprise avec le programme de la formation et son accès. Les certificats ou les attestations sont transmis par courrier postal uniquement après règlement de l’intégralité de la facture.

4) ATTESTATION ELECTRONIQUE

Au plus tard 10 jours après la fin de la formation, une attestation de présence et de fin de formation est remise électroniquement au participant à l’adresse mentionnée à l’inscription. Un double peut être envoyé à l’employeur ou à l’organisme collecteur sur demande.

5) FRAIS D’INSCRIPTION

Les tarifs comprennent les frais d’enseignement (cours et documentation).
Les documents pédagogiques sont remis à chaque participant.
Les tarifs indiqués sur notre site internet sont indiqués hors taxes et sont à majorer de la TVA (formation non-soumise, seuls
les frais d’intendance sont soumis à 7,7% de TVA).

6) E-LEARNING

Pour la formation en distanciel ou en e-learning le paiement est exigible à la commande.
La prise en compte de votre commande et l’ouverture de vos services (accès informatique) se feront au plus tard 10 jours avant la prestation de formation.

7) PROPRIETE

ARIAQ SA conserve l’intégralité de ses droits d’auteur sur le contenu des formations ainsi que sur la documentation fournie aux participants.

Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite.

En distanciel, il est formellement interdit d’enregistrer la formation sans accord écrit d’ARIAQ SA.
Durant la formation, le participant est soumis au règlement intérieur d’ARIAQ SA qu’il peut consulter sur le site internet ariaq.ch.

8) INFORMATIONS PRATIQUES

Les horaires des cours sont de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h45.
Numéro TVA : CHE – 106.739.280.
Coordonnées bancaires complètes :
UBS SA/ 8098 Zürich
IBAN CH83 0029 7297 G330 8301 0 No de compte : 297-G33083010
BIC : UBSWCHZH80A

9) CONTACT

Réservation, inscription, gestion de dossier : - Courriel : contact@ariaq.ch - Téléphone : (0041) +24 423 96 50

10) FOR ET LIEU D’EXECUTION

Le for est Yverdon-les-Bains pour tout litige résultant du présent contrat.
Le lieu d’exécution du présent contrat est Yverdon-les-Bains.
 

11) DROIT APPLICABLE

Les rapports contractuels sont régis en priorité par les conditions spécifiques définies pour le mandant (offre d’ARIAQ SA agréée par le mandant). En l’absence de conditions spécifiques, ce sont les présentes conditions du droit qui font foi. Subsidiairement, les prescriptions du droit suisse des obligations sont applicables aux clauses non définies explicitement dans les conditions générales. Les rapports contractuels sont systématiquement soumis aux prescriptions et à la jurisprudence du droit suisse, même si le siège du mandant est à l’étranger ou y a été déplacé.

12) MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS

Toute modification du contrat et/ou complément exige la forme écrite.