| 1 |
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Genre et étendue des prestations
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| 1.1 |
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Le genre et l'étendue des prestations d'ARIAQ SA sont définis dans l'offre approuvée par le mandant et servent de base à l'établissement du contrat. |
| 1.2 |
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Pour être valable, toute modification du genre et/ou de l'étendue des prestations d'ARIAQ SA exige une convention écrite entre le mandant et ARIAQ SA. |
| 2 |
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Tarifs et conditions de paiement
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| 2.1 |
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Pour les deux premières années du contrat, le prix est basé sur les taux en vigueur, applicables au mandat concerné. Pour la troisième année et les suivantes, les prix seront adaptés en fonction du renchérissement survenu depuis la conclusion du contrat. La base est l'indice fédéral des prix à la consommation. Toute autre augmentation de prix n'est possible que sur la base de conventions écrites, établies avec le mandant. L'alinéa. 2.5 ci-après reste toutefois réservé. |
| 2.2 |
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Les prestations sont facturées mensuellement au moyen de factures partielles aux conditions suivantes: 30 jours net dès réception de la facture. |
| 2.3 |
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Toutes les factures sont établies en francs suisses, TVA en sus. |
| 2.4 |
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Dans le cas d'une extension du mandat ou d'un accroissement de la difficulté d'exécution, suite à des dispositions prises ultérieurement par le mandant ou dès l'apparition de circonstances imprévisibles à la signature du contrat, ARIAQ SA est autorisée à demander une augmentation appropriée de ses honoraires par rapport au devis établi. |
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3
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Propriété intellectuelle |
| 3.1 |
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Le savoir-faire transmis par ARIAQ SA dans le cadre de ses prestations ainsi que les documents (par exemple sous forme de rapports, check-lists, formulaires de travail, etc.) qui s'y rapportent, sont protégés par le Copyright international et autres droits en la matière. Ils restent systématiquement la propriété intellectuelle d'ARIAQ SA. |
| 3.2 |
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Après acceptation du mandat et paiement des différentes factures, le mandant a le droit d'utiliser le savoir-faire et les documents qui s'y rapportent dans le cadre de son entreprise. La transmission ou la mise à disposition du savoir-faire acquis dans le cadre du mandat ou des documents à des tiers (y compris aux succursales et aux filiales) est strictement interdite, sans accord préalable écrit. |
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4
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Collaboration du client |
| 4.1 |
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En temps voulu, le mandant a l'obligation de mettre à disposition d'ARIAQ SA tous les documents et informations nécessaires à l'exécution du mandat. |
| 4.2 |
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Lorsque le mandat exige la réalisation de travaux sur place, le mandant s'engage à mettre gratuitement à disposition une place de travail suffisamment équipée. |
| 4.3 |
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Le mandant a l'obligation de nommer un chef de projet responsable de la coordination et du contrôle des prestations à fournir par l'entreprise dans le cadre de l'exécution du mandat. |
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5
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Retard dans la fourniture des prestations |
| 5.1 |
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ARIAQ SA n'est pas responsable d'un retard dans l'exécution des prestations, lorsque la faute incombe au mandant, à son personnel ou à des tiers. Cette clause est spécialement valable:
• en présence d'événements et de conditions nouvelles chez le mandant, hors de la sphère d'influence d'ARIAQ SA
• lors d'un retard au niveau de l'acquisition de données et d'équipements
• en présence de conventions importantes établies ultérieurement avec des tiers, d'une mutation de personnel ou de décisions de la direction touchant les accords passés avec ARIAQ SA ou les recommandations édictées. |
| 5.2 |
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Les parties s'engagent à s'informer mutuellement sans délai de l'apparition de conditions ou de retards susceptibles de compromettre le déroulement initialement prévu du mandat. |
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6
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Retard dans le paiement |
| 6.1 |
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Dans le cas d'un retard dans le paiement dépassant 14 jours malgré un rappel effectué par voie écrite, ARIAQ SA est en droit d'interrompre ses travaux jusqu'au paiement complet des factures en retard, sans que le mandant puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts. |
| 6.2 |
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Lorsque le mandant est en demeure, les suites applicables sont celles de l'art. 102 ss du CO. |
| 7 |
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Confidentialité |
| 7.1 |
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ARIAQ SA travaille conformément au principe des fiduciaires. Toutes les informations recueillies dans le cadre des mandats restent donc strictement confidentielles. |
| 7.2 |
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ARIAQ SA est toutefois autorisée à citer le mandant comme référence, sauf si une convention écrite limite ou supprime ce droit. |
| 8 |
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Responsabilité |
| 8.1 |
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La responsabilité d'ARIAQ SA, concernant les dommages provoqués intentionnellement ou involontairement par ses organes ou son personnel dans le cadre de l'exécution du mandat, ne s'étend pas au-delà du montant des honoraires définis pour le mandat concerné. |
| 8.2 |
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Les erreurs formelles sur les documents établis par ARIAQ SA dans le cadre des prestations définies, seront corrigées gratuitement à condition qu'elles soient communiquées par écrit à ARIAQ SA dès leur découverte. |
| 8.3 |
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ARIAQ SA décline toute responsabilité envers le mandant si le dommage ou l'erreur ne lui a pas été signalé par écrit dans les plus brefs délais après sa découverte. |
| 8.4 |
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La responsabilité d'ARIAQ SA dans le cadre des conditions mentionnées à l'alinéa. 8.1 ci dessus dépend encore du droit applicable aux mandats (art. 398 CO). |
| 9 |
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Intervention du personnel d'ARIAQ SA |
| 9.1 |
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ARIAQ SA est autorisée à nommer elle-même le personnel devant intervenir dans le cadre d'un mandat, sauf si des conventions spécifiques ont été établies par écrit à ce sujet entre les parties. |
| 9.2 |
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ARIAQ SA a le pouvoir de transférer tout ou partie du mandat à un tiers, sauf si des conventions spécifiques ont été établies par écrit à ce sujet entre les parties. |
| 10 |
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Durée du contrat et résiliation |
| 10.1 |
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La durée du contrat s'étend jusqu'à l'exécution conforme et au paiement des prestations d'ARIAQ SA définies dans le mandat. |
| 10.2 |
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En cas de divergences graves survenant en cours d'exécution du mandat à propos des procédures à adopter ou de la collaboration, les deux parties peuvent résilier le contrat par lettre recommandée lors d'un contrôle d'avancement des travaux, en respectant un préavis de trois mois. Dans ce cas, le mandant s'engage à verser à ARIAQ SA les honoraires et les frais pour toutes les prestations contractuelles exécutées jusqu'à la date de résiliation. |
| 11 |
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Rupture anticipée du contrat |
| 11.1 |
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En cas de force majeure mettant en cause l'exécution des clauses du contrat sans qu'une quelconque responsabilité puisse être imputée à une partie, chacune est libérée de ses obligations contractuelles sans dédommagement, à partir de la date d'apparition du cas de force majeure empêchant la réalisation du mandat. Dans ce cas, le mandant s'engage à verser à ARIAQ SA les honoraires et les frais pour toutes les prestations contractuelles exécutées jusqu'à cette date. |
| 11.2 |
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Le fait qu'une personne en position clé quitte le mandant ou ARIAQ SA, la vente de l'entreprise ou son intégration (fusion) dans un autre groupe ne sont pas, au sens de l'alinéa. 11.1, considérés comme cas de force majeure. |
| 12 |
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For et lieu d'exécution |
| 12.1 |
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Le for est Yverdon-les-Bains pour tout litige résultant du présent contrat. |
| 12.2 |
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Le lieu d'exécution du présent contrat est Yverdon-les-Bains. |
| 13 |
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Droit applicable |
| 13.1 |
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Les rapports contractuels sont régis en priorité par les conditions spécifiques définies pour le mandant (offre d'ARIAQ SA agréée par le mandant). En l'absence de conditions spécifiques, ce sont les présentes conditions du droit qui font foi. Subsidiairement, les prescriptions du droit suisse des obligations sont applicables aux clauses non définies explicitement dans les conditions générales. |
| 13.2 |
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Les rapports contractuels sont systématiquement soumis aux prescriptions et à la jurisprudence du droit suisse, même si le siège du mandant est à l'étranger ou y a été déplacé. |
| 14 |
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Modifications et compléments |
| 14.1 |
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Toute modification du contrat et/ou complément exige la forme écrite. |
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